L’utilisation de l’intelligence artificielle pour rédiger une demande d’asile est déjà interdite au Canada.
Depuis le lundi 7 septembre, une directive du Tribunal canadien pour l’asile est en vigueur : nul ne peut utiliser l’intelligence artificielle pour générer ou modifier le récit à l’appui d’une demande d’asile. Cette règle ne fait aucune distinction entre les personnes représentées par un avocat et celles qui se représentent elles-mêmes, et toute infraction à cette règle expose les demandeurs à un rejet de leur dossier ou à une mise en doute de leur crédibilité par le Tribunal.
Qu’interdit exactement la nouvelle règle ?
La directive, signée le 10 juillet par Manon Brassard, présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR, le tribunal administratif qui statue sur les demandes d’asile), est claire : « Les parties ne doivent pas utiliser l’IA pour générer ou modifier de façon substantielle un contenu qui rapporte ou reflète des éléments de preuve concernant une personne. »
En pratique, cela concerne la partie la plus importante du dossier : l’exposé des faits, les déclarations sous serment, les témoignages et les photos et vidéos produites comme preuves. Aucun de ces éléments ne peut être généré ni réécrit par un outil d’intelligence artificielle.
Sont autorisées les fonctions mineures habituelles : correcteur orthographique, correcteur grammatical et mise en forme des documents, à condition qu’elles ne modifient pas le contenu.
Et si l’IA était utilisée à d’autres fins ?
Cela doit être indiqué par écrit et dans le document. Lorsqu’un texte a été généré ou modifié de manière substantielle par une IA, le fichier doit comporter une déclaration formulée avec précision : que l’intelligence artificielle a été utilisée, que tout le contenu généré a été examiné et vérifié, et le nom de la personne qui l’a vérifié.
L’utilisation de l’IA pour la transcription ou la traduction doit systématiquement être déclarée, sans exception, et le traducteur humain reste tenu de signer sa propre déclaration, comme auparavant. Ce point mérite une attention particulière pour la communauté hispanique : la traduction automatisée d’un acte de naissance, d’un rapport de police ou d’une lettre de menaces, suivie de sa soumission sans notification préalable, constitue déjà une infraction au regard de la nouvelle réglementation.
Que se passe-t-il si quelqu’un ne se conforme pas aux règles ?
La liste des sanctions prévues par la CISR est longue et aucune n’est mineure. Elle peut refuser d’accepter le document, tirer des conclusions négatives quant à la crédibilité de la personne qui le soumet, signaler le cas à l’ordre professionnel qui réglemente l’avocat ou le consultant concerné, restreindre la capacité de ce représentant à comparaître et prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire.
La seconde de ces conséquences est la plus grave pour le demandeur. Dans une demande d’asile, la crédibilité est primordiale : si le tribunal commence à douter de la véracité du récit, toute la procédure est compromise, même si la persécution qui l’a motivé est réelle.
D’où vient cette préoccupation ?
En avril dernier, les autorités fédérales avaient déjà averti que l’intelligence artificielle était utilisée pour falsifier des informations dans les demandes d’immigration et d’asile. Un porte-parole d’IRCC avait alors reconnu que des cas avaient été détectés où l’intelligence artificielle avait contribué à générer des demandes frauduleuses, en citant des décisions de justice inexistantes, des précédents juridiques qui ne corroboraient pas les allégations et des récits de persécution entièrement inventés.
L’effet secondaire est que ces cas allongent le délai d’examen de tous les autres. IRCC et la CISR utilisent désormais des outils d’apprentissage automatique pour détecter les faux récits, les documents manipulés et les photographies altérées, mais aucun des deux n’a recours à l’intelligence artificielle pour prendre la décision finale : l’audience orale demeure le principal critère de sélection.
Qu’est-ce qui devrait changer à partir d’aujourd’hui sur la table de la cuisine ?
Nombre de candidats latino-américains arrivent à ce stade sans avocat, avec des connaissances limitées en anglais ou en français, et sont tout à fait tentés d’utiliser un outil gratuit pour structurer leur dossier ou traduire leurs documents. Cette directive s’applique explicitement à ces personnes, et non pas seulement aux professionnels.
En pratique, c’est simple : le récit doit être retranscrit avec les mots de la personne qui l’a vécu, même s’ils sont maladroits ou erronés. Pour la traduction de documents, il est préférable de faire appel à un traducteur humain qui valide la traduction. Si l’intelligence artificielle a été utilisée, le déclarer dès le départ est bien moins coûteux que de devoir s’en justifier ultérieurement devant un tribunal.
Rédaction Mauricio Navas Talero Journaliste LJI
